Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable à cet amendement, déjà satisfait. Il n'est pas nécessaire de compléter l'article 16-7 du code civil, lequel s'applique à tous les couples, quelle que soit leur composition. De surcroît, l'article 227-12 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour toute personne ayant joué un rôle d'intermédiaire entre un couple d'intention et une mère porteuse. Et la Cour de cassation a réaffirmé de manière très forte l'interdiction de la GPA dans plusieurs de ses arrêts. Cet amendement est donc superfétatoire.