Intervention de Cécile Untermaier

Je ne suis pas certaine que l'on puisse faire de l'orientation sexuelle la justification d'un dispositif juridique différent servant les mêmes droits. La portée sociétale de ce projet de loi est aussi de mettre un terme à l'homophobie et de proposer un espace d'égalité et de liberté à certains de nos concitoyens qui vivent à nos côtés.

Je ne pense pas que la question de la PMA et de la GPA doive être mêlée à celle du mariage pour tous. Ce sujet relève d'ailleurs du code de la santé publique alors que celui du mariage relève du code civil. Je ne pense pas non plus – mais peut-être changerai-je d'avis – que la PMA doive être traitée dans le cadre d'une loi sur la famille, laquelle devra cependant en tirer les conséquences. Cette question importante exigerait peut-être une loi et un débat à part, accompagné d'une étude d'impact, car beaucoup de points restent à éclaircir.

Nous sommes ici plusieurs députés à avoir cosigné une proposition de loi relative à la PMA, ouvrant ce qu'on pourrait appeler la « fécondation assistée » à toutes les femmes. Le désir d'enfant naît chez la femme, qu'elle soit célibataire ou mariée, et quelle que soit la composition de son couple. C'est donc à partir du besoin des femmes, et non des problèmes des couples, qu'il faut traiter de la PMA. Cela permettrait d'ailleurs d'écarter les craintes exprimées autour de la GPA.

Une étude d'impact approfondie est nécessaire, car la PMA telle qu'elle est aujourd'hui proposée aux couples hétérosexuels n'est pas satisfaisante. Le législateur devra aussi se pencher sur la PMA illégale, traiter le sujet de la levée de l'anonymat du don de gamètes – à laquelle je suis, pour ma part, hostile –, aborder la question du choix des donneurs de gamètes sur catalogue…

Les conséquences de la PMA en matière de filiation seront, elles, abordées dans la future loi sur la famille qu'on nous annonce.

Pour le reste, le présent projet de loi ne soulève aucun problème en matière de filiation et ce qui est proposé, notamment en matière d'adoption plénière, va dans l'intérêt de l'enfant en lui permettant d'avoir deux parents ou lieu d'un seul. Je ne vois pas comment on peut prétendre le contraire.

Le parti socialiste a officiellement pris position contre la GPA. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Il faudra en revanche se pencher sur la PMA et, dès lors que la science permet cette avancée, en ouvrir la possibilité à toutes les femmes.