Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Monsieur Tourret, vous n'ignorez pas que déposer des amendements est aussi un moyen de soulever certaines questions en espérant obtenir des réponses !

Contrairement à ce que vous avez dit, la question du mariage a bien été abordée lors des débats sur le PACS. Je me souviens même d'un amendement de notre défunt collègue Bernard Birsinger visant à ce que le PACS soit célébré en mairie, ou d'un autre visant à donner plus de consistance à ce contrat de façon à éviter le risque de répudiation. En réalité, la comparaison entre PACS et mariage avait été l'un des éléments centraux des débats de 1998-1999. Il avait été dit qu'il ne serait jamais question d'aligner le PACS sur le mariage, ni d'autoriser deux personnes de même sexe à se marier.

Quelles que soient les intentions des auteurs du présent texte, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe conduira mécaniquement à leur autoriser la PMA et à légaliser la GPA.

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