Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

L'amendement est superfétatoire. L'interdiction de la GPA ne souffre pas d'exception, et des sanctions pénales sont prévues pour les contrevenants. Commencer d'énumérer les catégories de population auxquelles s'applique cette interdiction ne ferait qu'en affaiblir le caractère absolu.

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