Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est opposé à l'amendement pour les raisons qui ont déjà été exposées. La prohibition des conventions de PMA ou de GPA instituée par l'article 16-7 du code civil, est d'ordre public et s'impose donc à tous. De manière triviale, je dirais qu'il y a là un gros cadenas que vous proposez de renforcer par un tout petit qui nécessairement en appellerait d'autres – en effet, pourquoi alors ne pas préciser que l'interdiction vaut également pour les personnes célibataires ? Pour conserver à l'interdiction toute sa force, mieux vaut ne pas toucher à l'article 16-7 du code civil.