Intervention de Erwann Binet

Chaque année, des couples français, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, recourent à une gestation pour autrui à l'étranger – aux États-Unis, en Inde, en Ukraine… Mais le parquet du tribunal de grande instance de Nantes refuse ensuite la plupart du temps de transcrire les actes de naissance étrangers au motif que cela contreviendrait à l'ordre public français. La Cour de cassation a rappelé dans trois arrêts rendus le 6 avril 2011 qu'en l'état de notre droit positif, il serait contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel de notre droit, qu'une convention de GPA produise effet au regard de la filiation car, fût-elle licite à l'étranger, elle est nulle dans notre pays.

Au quotidien, l'absence d'état civil dans notre pays ne pénalise pas les enfants concernés ni leur famille, l'état civil étranger de ces enfants – lesquels ne sont pas privés de filiation, je le souligne – ayant valeur probante dans notre pays et leur permettant d'avoir une vie courante normale. Il est en revanche très compliqué de leur faire établir des documents d'identité français, notamment un passeport.

Pour autant, je ne suis pas certain que la loi soit le meilleur véhicule législatif pour régler le problème. En Espagne, il l'a été par la voie réglementaire.

La GPA est un acte extrêmement grave qui contrevient au principe d'indisponibilité du corps, fortement ancré à la fois dans notre droit et notre culture. Pour autant, les enfants ainsi conçus n'ont pas à être pénalisés du fait des actes de leurs parents. …