Intervention de Erwann Binet

Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Il faut trouver une solution pour que ces « fantômes de la République » puissent obtenir des papiers d'identité français, mais la loi, en tout cas le présent texte, ne paraît pas l'outil adapté. Je suis donc défavorable à l'amendement.

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