Intervention de Corinne Narassiguin

Nos travaux préalables ont mis en lumière la nécessité de régler cette question d'état civil pour les enfants élevés dans des familles hétéroparentales comme pour que ceux élevés dans des familles homoparentales. Il existe un réel problème pour les enfants nés par GPA à l'étranger, encore plus aigu lorsqu'ils sont nés hors de l'espace Schengen puisqu'ils sont alors soumis à l'obligation stricte de posséder un visa. Députée représentant les Français de l'étranger, je suis sensibilisée aux difficultés de ces familles. Il ne faut pas pénaliser les enfants pour des décisions prises par leurs parents, dont ils ne sont en rien responsables. Quoi que l'on puisse penser des législations autorisant la GPA, il faut savoir que des Français qui ont ainsi construit une famille de manière tout à fait légale dans le pays étranger où ils vivent, s'y retrouvent bloqués car, surtout si les parents ne sont pas mariés et si le parent français n'est pas le parent biologique, il leur est très compliqué de faire reconnaître la double filiation des enfants et leurs droits parentaux dans la perspective d'un retour en France, qui pourtant souvent rapprocherait les enfants de leurs grands-parents.

S'il est important de régler ce problème, ce texte n'est néanmoins pas le bon vecteur. Le sujet sera mieux traité dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille qui devrait être présenté en mars.