Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement ne vise nullement à légaliser la GPA, la location de ventres, ou quelque autre des manoeuvres que nous venons d'entendre. Il a pour seul objectif de sécuriser la situation d'enfants qui grandissent sur le territoire français, qui ne sont pas nécessairement nés d'une GPA considérée comme un aller-retour dans un pays pauvre pour y louer le ventre d'une jeune fille afin d'avoir un enfant, mais sont nés parce que leurs parents ont eu recours à la GPA dans un pays qui l'autorise. Certains parents, homosexuels ou hétérosexuels, qui vivent depuis des années dans un pays autorisant la GPA, y ont recouru en toute bonne foi et en toute légalité. Puis, lorsqu'à la faveur d'une mutation professionnelle par exemple, ils reviennent en France, ils s'aperçoivent qu'il n'est pas possible de faire établir de papiers d'identité à leurs enfants. Cet amendement ne vise pas à interdire au juge ou aux services de l'état civil de Nantes de contester un acte de naissance. Il vise seulement, dès lors que l'acte a été régulièrement établi dans un pays qui autorise la GPA et qu'il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses, à sécuriser la situation des enfants en leur permettant enfin d'avoir des papiers.

J'entends les réserves qui ont été exprimées par le rapporteur sur la pertinence du véhicule juridique. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2012 a marqué une avancée. Il suffirait peut-être simplement d'une circulaire, mais nul n'a jamais eu le courage de la prendre. Cet amendement a le mérite de pointer les difficultés que rencontrent ces enfants et leurs familles. Puisqu'il a peu de chances d'être adopté, je pourrai le voter sans remords et sans avoir l'impression de rompre la solidarité avec mon groupe.