Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Il est toutefois incontestable qu'il s'agit d'un sujet lourd et grave relatif à la fois au principe d'ordre public posant le principe de l'indisponibilité du corps humain, et à la question des enfants issus de la GPA.

Nous sommes attachés au principe que je viens d'évoquer ; il ne doit pas subir la moindre éraflure, si je puis dire. Mais nous parlons aussi d'enfants dont il faut préciser qu'ils ne sont pas sans état civil, ni sans identité. La formule « fantômes de la République » est certes éloquente, mais ces enfants disposent en fait d'une identité attribuée par leur pays de naissance, qui produit des effets en droit français. Les parents de ces enfants étant français, ces derniers ont la nationalité française par filiation.

L'inscription à l'école ne pose aucun problème, pas plus que l'exercice de l'autorité parentale, l'accès aux droits sociaux ou l'obtention d'un passeport. Sur ce dernier point, en pratique, certaines difficultés demeurent toutefois ; j'y reviendrai. Le problème qui se pose est celui de la transcription sur le registre d'état civil et dans les faits, ces enfants rencontrent un certain nombre de difficultés qu'il faut résoudre.

Nous ne pouvons admettre que le choix d'adultes soit imputé aux enfants. Nous avons donc seulement le souci d'être efficaces, et je crois qu'il s'agit d'un souci partagé. Nous voulons en conséquence modifier ce qui doit l'être.

En réalité, ces enfants ont un état civil. Le problème se pose pour la transcription dans le registre d'état civil français lorsque le consulat a une suspicion de GPA. Ces quatre dernières années, seulement quarante-quatre dossiers ont fait l'objet d'une transmission au parquet par un consulat via le ministère des Affaires étrangères. Dans trente-huit cas, il y avait bien eu GPA. Pour l'année qui vient de s'écouler, on ne compte qu'une dizaine de dossiers transmis. Évidemment, il s'agit de ce que nous pouvons effectivement mesurer et pas nécessairement de la réalité des situations.

Si ces enfants sont français et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J'ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d'instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu'elle soit refusée à ces enfants qui sont français.

L'ambiguïté vient de ce que tous les effets de droit sont réalisés, mais qu'il n'y a pas de transcription dans le registre d'état civil français. Pour la délivrance d'un certificat d'état civil, ils sont donc obligés de saisir le consulat concerné, ce qui complique leur vie quotidienne. Notre réflexion est en cours sur cette transcription. Ces enfants sont français, il faut qu'à un moment donné, ils apparaissent sur les registres d'état civil, par exemple à leur majorité. Cette question est à l'étude : lors de leurs seize ans ou de leurs dix-huit ans, nous pourrions opérer cette transcription de façon automatique ou par une procédure allégée.

La commission rejette l'amendement CL 466.

Elle examine ensuite l'amendement CL 135 de M. Jean-Frédéric Poisson.