Intervention de Erwann Binet

Il est difficilement concevable que la loi puisse reconnaître à un officier d'état civil la faculté de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi.

Le maire qui célèbre les mariages en sa qualité d'officier d'état civil exerce cette compétence au nom de l'État, en vertu de l'article 165 du code civil. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du procureur de la République et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation personnel. Je rappelle par ailleurs qu'il existe de larges possibilités de délégation pour les adjoints, sans arrêté, et pour chaque conseiller municipal, y compris les conseillers municipaux d'opposition qui sont souvent sollicités.

Alors que la loi autoriserait l'union de deux personnes de même sexe, un maire ou un adjoint au maire qui refuserait de célébrer ce mariage s'exposerait à des sanctions pénales et administratives.

Pour conclure, monsieur Poisson, je crains que la rédaction de votre amendement ne traduise pas vraiment vos intentions. Vous souhaitez que les officiers d'état civil soient libres de refuser de célébrer un « mariage entre couples de personnes de même sexe » : le pluriel au mot couple laisse entendre qu'il s'agirait du mariage de plusieurs couples, soit d'au moins quatre personnes. Cela me semble constituer un argument supplémentaire pour donner un avis défavorable à cet amendement.