Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement proposé porte gravement atteinte à l'institution que constitue le maire lorsqu'il agit en qualité d'officier d'état civil – il exerce alors ses fonctions sous l'autorité du procureur.

En matière de mariage, le maire doit vérifier un ensemble d'éléments relatifs aux qualités juridiques nécessaires pour se marier, qui relèvent de l'état civil. Il doit également vérifier, d'une part, que le consentement est libre et, d'autre part, l'intention matrimoniale, ce dernier élément ayant été introduit dans la loi par l'actuelle opposition.

Mais, même dans ce cadre, le maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage ; il peut seulement transmettre un dossier au procureur de la République, car seule l'autorité judiciaire peut interdire la célébration du mariage. Elle peut aussi enjoindre au maire de célébrer un mariage sachant que ce dernier peut déléguer cette fonction qui est alors exercée sous son autorité.

Votre amendement remet en cause l'institution traditionnelle du maire, officier d'état civil, représentant de l'État, agissant sous le contrôle et l'autorité du procureur de la République. À mon sens, ce dispositif ne peut pas être entamé. En essayant de le faire pour réagir à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, vous portez atteinte à un principe fondamental, et vous ouvrez tous les champs qui rendraient impossible le maintien du système. Tous les amendements portant sur ce sujet sont inacceptables.