Intervention de Denys Robiliard

Je vais essayer de répondre aux questions qui m'ont été posées, d'abord sur la logique du texte, ensuite sur différents éléments qui ont été abordés.

La logique de la réforme du Gouvernement se fonde sur l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, dont vous savez qu'il relève du bloc de constitutionnalité. Il s'agit du droit à la santé pour tous que garantit la nation.

Nous considérons – mais vous avez le droit de ne pas être d'accord – que les mesures prises à la fin de l'année 2010 et au milieu de l'année 2011 n'allaient pas dans ce sens : je pense au droit de timbre, à la loi du 16 juin 2011, à la suppression du droit pour les associations d'aider ou d'assister les demandeurs de l'aide médicale d'État, ou encore de recevoir les dossiers, étant précisé que les dossiers de l'aide médicale d'État sont évidemment instruits par les CPAM, non par les associations. C'était une aide à la constitution de dossier, pas une délégation d'un quelconque service public. Voilà pour le premier élément.

Deuxième élément : une certaine orientation du dispositif a été relevée. Une étude avait été menée, avant celle de MM. Sirugue et Goasguen, par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Le rapport a été déposé au mois de novembre 2010 et – je ne crois pas me tromper – il n'avait pas été porté à la connaissance de la représentation nationale avant qu'elle délibère sur le droit de timbre…