Intervention de Jean-Pierre Decool

L'amendement CL 164, cosigné par vingt-trois collègues, vise à permettre la délocalisation d'un mariage dans une autre mairie que celle où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence – puisque telle est la condition fixée par les articles 74 et 165 du code civil –, au cas où les officiers d'état civil de cette mairie auraient refusé de célébrer le mariage.

Dans la mesure où le droit au mariage doit être préservé, et puisque les cas seront vraisemblablement peu fréquents, il ne semble pas nécessaire de prévoir des conditions particulières pour le choix de la commune où le mariage sera célébré. Une telle disposition serait d'ailleurs utile pour tous les mariages, y compris hétérosexuels.