Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe, que vous louez comme un acte d'objection de conscience, a valu en 2004 une condamnation à M. Mamère, condamnation dont vous vous étiez félicités.
