Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Je n'ajouterai que quelques précisions.

M. le rapporteur l'a bien dit : cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 23 de la loi de décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, pour l'examen de laquelle une commission spéciale, que j'avais eu l'honneur de présider, avait été instituée, et nos travaux s'inscrivaient bien sûr dans le choc de simplification voulu par le Président de la République. La mesure en question rejoignait celles proposées par le Conseil de simplification. À l'époque, l'exécutif n'avait pas arrêté un nombre minimal optimal d'actionnaires et souhaitait pouvoir trancher par ordonnance. Cette procédure lui laissait le temps de la réflexion, et celui de procéder aux consultations appropriées.

La navette parlementaire avait finalement abouti à une habilitation à légiférer par ordonnance resserrée, pour réduire le nombre minimal d'actionnaires, mais sans aller jusqu'à permettre une société anonyme unipersonnelle. En conséquence, la remise en cause des compétences et des règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des organes sociaux était exclue.

L'ordonnance du 15 septembre, prise in extremis – le délai imparti était de neuf mois – respecte le cadre fixé. Le Gouvernement a finalement retenu un nombre minimal de deux actionnaires, comme le proposait le Conseil de simplification, et les modifications apportées par le Sénat, avec l'assentiment du Gouvernement, sont de nature à consolider la portée opérationnelle de cette réforme. Je vous appelle donc, comme ma collègue Marie-Anne Chapdelaine, à voter en faveur de ce texte.