Intervention de Jacques Myard

Je voudrais souligner que cet accord a été bien négocié, notamment parce qu'il l'a été sur la base de la réciprocité. En cela, il diffère de l'accord que nous avons négocié en matière de fraude fiscale, qui était sans doute nécessaire mais qui a maintenant pour effet que des citoyens français travaillant aux États-Unis ne peuvent pas avoir de compte bancaire en France.

Il faudrait donc renégocier cet accord sur le modèle de celui dont nous parlons aujourd'hui. Il doit être appliqué de bonne foi, mais il est fondé sur la réciprocité avec des verrous qui sont la loi nationale.

Ma question est la suivante : compte tenu du caractère fédéral du système politique américain et de la force des Etas fédérés surtout en matière de police et de données, est-ce que la loi fédérale qui va passer permettra de le mettre en oeuvre cet accord et d'avoir des échanges réciproques ?