Intervention de Philippe Baumel

Je partage l'avis de Jacques Myard sur la qualité de cet accord. Concernant la loi fédérale en cours d'examen, la démarche semble assurée car on nous a fait savoir qu'elle être votée par le Sénat américain dans le courant de l'année et elle permettra l'application de l'accord sur la question des recours.

Concernant l'Union européenne, un accord entre cette dernière et les États-Unis est en fait en cours de négociation sur les règles de protection des données échangées. D'une certaine façon nous l'avons anticipé. Les Etats-Unis ont négocié des accords bilatéraux avec les partenaires du programme d'exemption de visas pour autoriser les échanges et améliorer la coopération opérationnelle entre services. Nous avons besoin d'un accord spécifique entre nos deux pays. L'accord franco-américain comporte des clauses de protection des données avancées et s'il y a un accord global au niveau européen en cours de négociation, sa procédure d'adoption n'est pas achevée.