Intervention de Claudine Schmid

Votre secteur est-il concerné par la problématique des travailleurs frontaliers multiactivités ? Quelles sont, pour votre secteur, les conséquences de l'application du règlement européen qui détermine l'État dans lequel doivent être payées les charges patronales quand des frontaliers travaillent des deux côtés de la frontière ? Les charges patronales doivent en effet être payées en France si le travailleur résidant en France y travaille au moins 25 % dans l'année, mais, s'il y travaille moins de 25 %, elles devront être réglées dans l'autre État, où il réalise au moins 75 % de son activité. L'employeur doit attendre que l'année civile soit écoulée pour savoir où il doit payer les charges patronales : quand il conclut un marché, il ne sait donc pas combien il aura à payer. Vous a-t-on informés de difficultés rencontrées à cet égard par les artisans ?