Intervention de Jean-Marc Germain

Je souhaiterais savoir dans quelle mesure votre organisation est affectée par la loi du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

La place des régimes obligatoires s'est progressivement amoindrie dans la prise en charge des domaines de prévoyance et de santé, rendant l'existence de régimes complémentaires de prévoyance plus nécessaire encore.

J'ai défendu l'idée d'un véritable paritarisme en la matière, dans lequel ce soient les partenaires sociaux eux-mêmes qui définissent les règles et gèrent les instituts de prévoyance, mais nous nous sommes heurtés aux règles de la concurrence. Nous souhaitons que l'ensemble du régime soit géré par un seul institut de prévoyance, pourvu que ce soit paritairement et qu'il représente donc l'intérêt général, à l'image de ce qui existe en matière interprofessionnelle où l'on accepte que les retraites complémentaires soient gérées par des organismes paritaires sans exiger que des sociétés d'assurance gèrent ces systèmes de retraite obligatoire. Le système a donc été rendu obligatoire tout en permettant à la concurrence de s'y exercer.

Cette évolution a-t-elle déjà eu des conséquences pour vous, et soulève-t-elle des craintes à terme ? Êtes-vous partisans d'évolutions législatives au niveau européen permettant une véritable gestion paritaire de la prévoyance, au sens plein du terme : définition des règles et gestion des régimes ?