Intervention de Bénédicte Legrand-Jung

Permettez-moi d'aborder non seulement le fonctionnement du paritarisme au sein de l'OPPBTP mais aussi, de manière plus générale, le rôle très important – quoique de forme variable selon les structures – du paritarisme dans la gestion des questions de santé et de sécurité au travail.

Né d'une initiative professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'OPPBTP est le seul organisme paritaire de branche qui exerce dans le champ de la santé et de la sécurité au travail. Le paritarisme qui s'y pratique est tout entier tourné vers la recherche du consensus, ce qui est d'autant plus important que les questions de santé et de sécurité au travail sont parfois sensibles pour les employeurs comme pour les salariés. Or, ce paritarisme aboutit régulièrement à des positions consensuelles : comme l'a indiqué le président Guyard, le plan quinquennal qui fixe les priorités de l'organisme a ainsi été adopté à l'unanimité des partenaires sociaux siégeant au conseil, ce qui témoigne de leur capacité à définir des orientations consensuelles sur un sujet qui ne va pourtant pas de soi. Le fonctionnement de l'organisme permet en effet aux partenaires sociaux d'en privilégier les missions opérationnelles de prévention, tant au sein du conseil national que dans les autres instances de concertation et de décision paritaire.

De surcroît, l'OPPBTP obéit au principe de la mutualisation des ressources, sachant que les branches qui y sont représentées possèdent des caractéristiques très diverses – les entreprises ne sont pas les mêmes selon qu'elles exercent dans le secteur du bâtiment ou dans celui des travaux publics, par exemple. De ce point de vue, le paritarisme à l'OPPBTP fonctionne de manière positive et constructive.

L'État, représenté par la direction générale du travail, siège au conseil d'administration de l'organisme avec une voix consultative ; il ne dispose que d'un pouvoir de veto en matière budgétaire. En pratique, il ne se trouve que très rarement en position d'arbitre, sans doute parce que les parties prenantes sont soucieuses d'éviter qu'il n'ait à utiliser ses pouvoirs de départage en préférant le consensus. Dans ces conditions, le rôle de l'État consiste davantage à veiller à la convergence de l'action de l'OPPBTP avec les priorités publiques en matière de santé et de sécurité au travail qui sont notamment définies dans le plan « Santé au travail ».

Puisque la mission d'information a exprimé son souhait d'étendre son champ d'investigation aux services de santé au travail, j'ajouterai de façon plus générale qu'il s'agit d'un domaine où le paritarisme joue un rôle important. Historiquement, la sécurité sociale s'est largement construite autour des questions d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; de fait, la branche ATMP (accidents du travail – maladies professionnelles) de la CNAMTS s'appuie sur un paritarisme beaucoup plus poussé que celui des autres caisses de sécurité sociale, dont témoigne le rôle plus important dévolu en matière de prévention et de réparation des risques professionnels à l'instance de gouvernance qu'est la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et, à l'échelle régionale, aux caisses régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles. De même, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'INRS, qui relève de la branche ATMP, est un organisme très important en matière de prévention et d'expertise des risques professionnels. Le conseil d'administration de cette structure associative est strictement paritaire, et l'État y siège avec une voix uniquement consultative. Quant aux services de santé au travail, leur fonctionnement est désormais paritaire – même si la présidence demeure exclusivement patronale – depuis la réforme de 2011-2012 qui a renforcé le paritarisme de gestion dans ce réseau important, sachant qu'ils sont soumis au régime particulier de l'agrément de l'État. Ce fonctionnement paritaire se retrouve également dans d'autres organismes tels que l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT, et le réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail, les ARACT.

Pourquoi le paritarisme est-il la règle à l'OPPBTP et, plus généralement, dans les instances chargées des questions de santé et de sécurité au travail ? Tout d'abord, ces questions recouvrent des enjeux importants pour les salariés, mais aussi pour les employeurs, qui sont directement responsables et sont tenus par une obligation de sécurité et de résultats en matière de santé au travail – domaine dans lequel ils sont en quelque sorte les gestionnaires du risque. En outre, le ministère du travail est très attaché à ce que les acteurs du paritarisme s'approprient ces enjeux de prévention des risques, non seulement pour conforter le paritarisme de gestion dans les instances et organismes concernés mais aussi au regard de la politique plus globale de prévention et de santé au travail. La direction générale du travail a mené une réforme importante du conseil d'orientation des conditions de travail afin de renforcer la gouvernance tripartite permettant de définir l'orientation donnée à la politique de santé et de sécurité au travail. Il s'agit avant tout de garantir la convergence de l'ensemble des acteurs impliqués autour de priorités communes – étant entendu que les partenaires sociaux, qui siègent dans les conseils d'administration de ces instances, ont vocation à se faire les relais de cette cohérence – mais aussi la convergence des orientations stratégiques. La ministre du Travail vient de présenter le prochain plan « Santé au travail » qui a donné lieu à des échanges approfondis au sein du COCT, et qui contient des orientations adoptées à l'unanimité des organisations syndicales et patronales, y compris sur des points qui n'allaient pas de soi. Le ministère du travail se félicite de cette unanimité qui est de nature à favoriser l'efficacité opérationnelle du système.