Intervention de Jean-Marc Germain

Notre mission d'information vise tout à la fois à dresser un état des lieux et à entendre les acteurs concernés. La branche du bâtiment a toujours été innovante et est professionnellement très structurée ; nous avons donc souhaité obtenir un éclairage particulier la concernant. Nous souhaitons également tracer si nécessaire des perspectives d'évolution ; loin d'être des adeptes de la réforme de dispositifs performants, nous constatons néanmoins que la protection sociale en général et sa dimension paritaire en particulier sont affectées par les transformations de l'économie, la mondialisation, « l'uberisation » de la société, l'éclatement des grandes entreprises en une multitude de petites structures. Nous voulons donc pouvoir formuler des propositions en la matière.

La prévention a connu d'importantes évolutions. S'inspirant des mécanismes adoptés dans les branches, cette question a été confiée au paritarisme en 1947 dans le cadre de la CNAMTS et de la branche ATMP. Il me semble que l'OPPBTP, d'ailleurs, perçoit directement la cotisation de l'ATMP qui lui sert de ressource tandis que les autres secteurs la perçoivent par l'intermédiaire de la CNAMTS – sous réserve de vos précisions sur ce point. Quoi qu'il en soit, l'affaire de l'amiante et d'autres risques professionnels apparus dans les années 1990 sont beaucoup plus difficiles à appréhender qu'un risque physique du quotidien. Si l'on sait évaluer le risque lié au fait de monter sur un échafaudage et la protection qu'il faut y associer, les premiers effets cancérigènes et mortels de l'exposition à l'amiante n'ont pu être détectés qu'au bout de trente ou quarante années, ce qui pose des problèmes complètement nouveaux et beaucoup plus complexes. Il en est résulté une certaine forme d'étatisation par la création d'agences dans le domaine du médicament d'abord, puis du travail.

À la lumière de l'affaire de l'amiante, ne peut-on pas dire que la question de la prévention et de la santé au travail relève fondamentalement d'un tripartisme assumé dans lequel l'État aurait voix au chapitre aux côtés des partenaires sociaux ? Nous considérons en effet, quels que soient les bancs sur lesquels siègent les membres de notre mission, que la participation des acteurs – salariés et employeurs – à la conduite du pays est essentielle, notamment pour tout ce qui touche à l'entreprise, mais nous sommes également tenus de réfléchir à une gouvernance collective qui garantit une protection efficace et permet aux entreprises de fonctionner dans de bonnes conditions. Faut-il donc selon vous s'en tenir à une gestion paritaire ou au contraire envisager une gestion tripartite ?

D'autre part, les différents acteurs concernés font-ils ce qu'ils ont à faire en fonction de leur légitimité ? Les collectivités locales sont souvent critiquées pour leur foisonnement, mais le reproche peut aussi s'adresser aux organismes paritaires.

Surtout, de nouvelles activités et de nouvelles formes juridiques d'organisation se développent, qu'il s'agisse de l'autoentreprenariat ou de l'économie collaborative, qui ne relève ni de l'entreprise ni du salariat mais qui correspondent bien à une forme de travail – parfois classique, parfois innovant. Cette nouvelle économie ne doit-elle pas nous faire repenser la manière de prévenir les risques ? Nous venons d'entendre la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, avec lesquelles nous avons évoqué ces activités exercées en dehors de tout cadre – je pense à certains travaux de « bricolage » quasi-professionnel qui ne bénéficient d'aucune protection contre la toxicité éventuelle des produits ou les risques du travail en hauteur et n'offrent aucune garantie aux clients. Qu'en pensent l'OPPBTP et le ministère ?