Intervention de Gérard Sebaoun

La loi du 20 novembre comportait, vous vous en souvenez, deux éléments liés, mais très différents. Le premier était la prorogation de l’état d’urgence, envers laquelle je n’avais pas d’hostilité de principe, et, plusieurs modifications de loi de 1955, restrictives de libertés, qui ont motivé mon vote contraire.

Personne ne conteste ici le fléau terroriste et nous savons qu’il est protéiforme et permanent, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, et que nous devons le combattre par tous les moyens. Il est cependant fondamental que cela se fasse dans le strict respect de nos libertés et sans aucun recul.

Le droit international nous permet de déroger au régime normal de protection des droits humains en proclamant un état d’exception temporaire et la Cour européenne des droits de l’homme admet que la potentialité d’une attaque peut constituer un danger menaçant la vie de la nation. Il n’y a pas, du moins dans mes lectures, d’accord décisif de l’ensemble des juristes sur l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, mais elle reste aujourd’hui possible.

Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, le risque terroriste s’est installé pour très longtemps dans notre pays. L’argument de l’urgence ne peut donc nous être imposé indéfiniment, sous peine de confondre volontairement deux situations : l’urgence et la chronicité, pour employer une métaphore médicale.

Je fais donc mienne la conclusion du constitutionnaliste Olivier Beaud : « L’état d’urgence doit rester dans le domaine de la loi. Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception n’est pas un progrès pour la démocratie ». Dans ce sens, je défendrai un amendement de suppression de l’article 1er et plusieurs amendements visant à encadrer cet article s’il n’était pas supprimé.