Intervention de Philippe Monloubou

Dans cette loi, les articles qui concernent les activités de distribution sont nombreux. L'article 153 traite de la gouvernance, je n'y reviens pas. L'article 28 prévoit que les données soient mises à la disposition des propriétaires d'immeuble ; le décret est en cours d'élaboration. Très important, l'article 179 prévoit la transmission des données par le gestionnaire de réseau aux collectivités pour qu'elles puissent exercer leurs compétences ; il recoupe certaines des dispositions du projet de loi pour une République numérique et demande que le gestionnaire et les collectivités assument leurs responsabilités, sur un sujet au confluent du défi industriel, des enjeux économiques et de la problématique de l'informatique et des libertés. D'autres articles vont permettre de poursuivre avec les collectivités les expérimentations en matière de flexibilité sur le réseau ; nous n'en sommes qu'à des modèles théoriques, dont ces dispositions vont permettre d'étalonner les possibles développements, en favorisant l'évaluation de l'acceptabilité par le réseau des énergies renouvelables et des bornes de recharge. Objet de débats assez nourris, l'article 105 renforce les obligations du gestionnaire de réseau de distribution en matière de délais de raccordement ; nous devrions, d'un point de vue industriel, être capables de remplir les exigences nouvelles, à l'exception de quelques points qu'il faudra savoir évaluer localement. Enfin, l'article 41 prévoit le déploiement de sept millions de points de charge à l'horizon 2030 ; certes facile à rédiger, il est plus difficile à mettre en oeuvre et recouvre naturellement de gros enjeux.

J'attire, par ailleurs, votre attention sur l'article 33, qui prévoit l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Sans préjuger des conclusions du pré-rapport dont je n'ai pu prendre connaissance, je veux rappeler que c'est un sujet à enjeu financier se chiffrant à plusieurs milliards d'euros, qu'il n'y a pas d'enjeu lié à la sécurité des personnes et des biens, et que la question de l'estimation exacte des besoins de renouvellement est centrale. En effet, pour la partie du parc déjà en concession, les colonnes montantes sont renouvelées et correctement maintenues en l'état. Mais si se posait la question de la reprise en concession des colonnes électriques particulières par ERDF, elle ne pourrait être réglée qu'à certaines conditions : soit après renouvellement ou remise en état par les propriétaires de leurs colonnes, dans le cadre d'une mise aux normes ; soit avec la garantie qu'ERDF bénéficiera des ressources suffisantes pour engager les travaux de renouvellement ou de remise en état.