Intervention de Frédérique Massat

Dois-je comprendre que vous nous demandez de l'argent pour mettre en application les dispositions prévues par la loi ? Nous entendons votre appel, mais nous verrons les conclusions du rapport dans sa version définitive. La mission d'information sur l'application de la loi fera le point sur la question. La commission des affaires économiques examinera son rapport.