Intervention de Philippe Monloubou

Nous devrons prendre en compte les exigences en matière d'anonymisation, concept à résonance particulière dans le domaine de l'informatique et des libertés. Les aspects relatifs à la concurrence ne pourront pas non plus nous échapper.

Car nous voulons exercer pleinement nos prérogatives de DSO dans les territoires. Telle est même, je crois, la valeur qui nous lie à eux : notre capacité à mettre en perspective et en relation les données avec les enjeux énergétiques. Ces données ouvertes dessinent le cadre du nouvel environnement où nous allons nous mouvoir. Aussi préconisons-nous en ce domaine une progressivité qui, sans être un frein au développement, permette néanmoins de préserver notre capacité industrielle, comme de définir de manière claire et entière notre responsabilité et de sécuriser la mise à disposition de ces données, dont la diffusion devient l'une des grandes missions des gestionnaires de réseaux.

Ces chantiers sont considérables. Nous avons pour rôle de tirer le meilleur des synergies entre le modèle français de la distribution, système assez unique qui a fait la preuve de ses qualités, notamment en matière d'adaptation à la transition énergétique, et les grandes mutations qui sont en cours et qui nous amènent à intégrer de nouvelles énergies. Pour cela, nous avons besoin de durabilité, de stabilité et de lisibilité dans le cadre contractuel entre concédant et concessionnaire. Nous y travaillons, y compris dans les territoires, en cherchant à trouver comment sécuriser dans la durée les investissements nécessaires à la qualité et à la stabilité du réseau. Nous abordons le sujet de manière responsable, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

J'en termine par le cadre tarifaire. Notre pays s'est doté d'une politique énergétique ambitieuse. Il est indispensable que le cadre tarifaire donne au distributeur les moyens de la mettre en oeuvre. Il doit inciter à des investissements, tout en répartissant la charge de manière acceptable entre les clients. Les différents tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), en vigueur depuis 2001, ont une fâcheuse tendance historique à varier de manière importante, tant dans leur niveau que dans leur structure, générant une très forte instabilité. L'article 153 de la LTECV propose une méthode de construction qui puisse viser à plus de stabilité, en conformité avec ce qui se pratique dans le reste de l'Europe.

Nous plaidons donc pour un cadre tarifaire qui fasse sens économiquement, en assurant une bonne rémunération des capitaux, qui soit robuste juridiquement, lisible par tous les acteurs et incitatif à investir. Les parlementaires peuvent s'engager en ce sens, par exemple auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Nous souhaitons également que la structure du tarif évolue pour prendre en compte des évolutions telles que l'autoconsommation et l'autoproduction. Aujourd'hui, le tarif est basé à 80 % sur la consommation, la part fixe ne s'élevant qu'à 20 %. Cette dernière part, qui sert à financer les investissements, va devoir devenir plus importante. Il en ira de même pour la tarification du transport d'électricité. Il est important que le régulateur soit amené à prendre en compte des services nouveaux offerts par le distributeur, telles les mégadonnées, car ils constituent pour lui autant de charges fixes.

En conclusion, l'évolution sans précédent qui est en cours donne aux réseaux de distribution un rôle fondamental dans la transition énergétique, qui passe par l'intelligence des réseaux, des investissements accrus et l'intégration des ressources propres aux territoires. Ce rôle, l'entreprise ERDF l'a anticipé, en termes d'organisation, de talents et de compétences. C'est à ce titre que nous pouvons pleinement nous engager.

Cette transformation passe aussi par la définition du cinquième tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou TURPE 5, qui est en cours de négociation. Y contribuera enfin le changement de notre nom. Notre nouveau nom ne prêtera plus à l'équivoque, du moins chez ceux qui voulaient en trouver dans l'ancien ; il permettra de réaffirmer notre mission et notre place dans les territoires, au service de la transition énergétique.