Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 2 février 2016 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Au sujet des compteurs Linky, qui constituent un progrès important pour les réseaux et donc pour la transition énergétique, un débat a eu lieu sur les ondes électromagnétiques. Quelles précautions avez-vous prises contre les risques d'interférence ?

L'article 12 du projet de loi pour une République numérique, en cours d'examen, prévoit que le ministre de l'économie pourrait vous obliger à transmettre les informations présentes dans vos bases de données, à des fins statistiques. Quel est votre regard de personne morale de droit privé sur cette disposition ? Je souligne que la non-communication serait passible d'amende et d'une inscription sur une liste noire.

J'en viens au changement de nom envisagé. Pourquoi n'a-t-il pas eu lieu dès l'été dernier ? Constitue-t-il vraiment le seul frein au développement de la concurrence dans votre secteur d'activité ?

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