Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, vous avez organisé le 21 novembre 2012 une table ronde sur la rémunération pour copie privée. Or, hier, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6, paragraphe II, de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, considérant que la validation législative contenue dans cet article qui mettait fin à des recours en justice n'était pas justifiée par un intérêt général suffisant. Souhaitez-vous réunir prochainement la Commission pour débattre à nouveau de ce problème ?