Intervention de Jean-Luc Uguen

Le taux de 27 % que vous avez mentionné se situe dans la fourchette que j'ai indiquée plus haut.

Avec l'idée d'apporter des réponses aux questions de la Commission européenne, la Cour des comptes a envisagé un transfert des ressources de l'octroi de mer en section d'investissement selon des modalités qui, comme je l'ai indiqué plus haut, ne changeraient rien à la problématique des finances locales.

Les clés de répartition du FRDE reposent, d'abord, sur le critère de la population, assorti d'une majoration de 20 % pour les communes chefs de département et de 15 % pour les communes chefs d'arrondissement.

Introduire de nouveaux critères, comme celui de la densité de la population, soulève la question du mode de calcul de celle-ci en fonction de l'espace et de la plus ou moins grande concentration de l'habitat.

Dans une configuration de réforme, au mieux à somme constante et, plus probablement, à la baisse, on retranchera forcément à certaines collectivités ce qu'on aura apporté à d'autres. Toute péréquation fait nécessairement des heureux et des mécontents.

Ce qu'il nous faut désormais obtenir réside dans l'acceptation par la Commission européenne du mécanisme que nous reconduisons tous les dix ans depuis 1992. Si nous y parvenons, il sera alors temps de nous interroger sur l'amélioration des clés de répartition.