Intervention de Jean-Luc Uguen

L'Union européenne nous demande, en effet, de démonter l'efficacité du système existant au regard des critères européens que j'ai indiqués. C'est pourquoi la Cour des comptes a demandé, en 2011, la mise en place d'un outil d'évaluation. Pourquoi n'est-il toujours pas institué à l'heure actuelle ? Le rapport Lengrand aurait aussi proposé la mise en oeuvre d'un tel outil, semble-t-il, mais à côté de préconisations maladroites – des préconisations que je viens de rappeler et que la Commission européenne pourrait bien ne pas comprendre.

Par quoi remplacerait-on l'octroi de mer ?

Le recours à la TVA, quel que soit le nom qu'on lui donne, se heurte aux limites que je vous ai exposées.

Il nous faut donc revenir à la question fondamentale qui réside dans le déséquilibre, déjà signalé, des proportions, dans l'hexagone et outre-mer, entre fiscalité directe et indirecte. Très exactement, il faut travailler aux moyens de redresser, outre-mer, la part de la fiscalité directe. Ce qui suppose d'établir des bases cadastrales là où elles font défaut, bases servant d'assiette aux impositions locales directes et qui permettraient de collecter l'impôt le plus correctement possible. Des conventions ont été passées, à cet effet, entre l'État et certaines communes ultramarines, notamment en Guyane. La solution coule de source… Même si les difficultés pratiques, notamment en raison des indivisions, sont importantes.

Par ailleurs, il est vrai que, pour un élu, la fiscalité directe est plus impopulaire que la fiscalité indirecte, alors qu'elle est beaucoup plus juste.

Quoi qu'il en soit, on parviendrait ainsi à un niveau d'imposition directe plus proche de celui qui existe dans l'hexagone, sans qu'il soit nécessaire d'accroître inconsidérément les taux de TVA. Il s'agirait, pour le citoyen contribuable, d'un jeu à somme nulle, même si les effets attendus ne se produisent qu'à terme.