Intervention de Gabriel Serville

Le cabinet indépendant dont on a parlé a peut-être été désigné afin de lever la suspicion que la Commission européenne fait peser sur le dispositif public français.

Il y a en effet des cas fréquents de suspicion à l'égard des outre-mer dans la vie publique. Par exemple, indépendamment de la remise en cause de l'octroi de mer, nous avons assisté récemment à la remise en cause de certains avantages fiscaux consentis à l'outre-mer, ainsi qu'à la confiscation des recettes de l'extraction de l'or en Guyane.

Nos communes, souffrant d'une insuffisance de ressources stables, pâtissent également d'une rupture de l'égalité – et à plusieurs niveaux – avec celles de l'hexagone. Il en va ainsi, notamment, des prix pratiqués par les compagnies aériennes et maritimes.

Je partage votre sentiment sur le fait qu'il ne faut pas aborder la question de la réforme de l'octroi de mer indépendamment de celle du financement global de nos communes.

S'agissant de la dynamisation de la fiscalité directe locale, je souligne que la direction générale des finances publiques (DGFIP) en Guyane manque aujourd'hui, et de manière très sensible, de moyens pour effectuer le travail nécessaire sur les bases cadastrales afin de bien recenser les ressources foncières : le manque de volonté politique des élus n'explique pas toutes les carences en la matière …

Plus généralement, auriez-vous des préconisations en vue de favoriser une meilleure évaluation des politiques publiques outre-mer, et donc en vue d'améliorer l'allocation des ressources, dans un contexte de raréfaction des moyens publics ?