Intervention de Jean-Luc Uguen

On ne peut, en effet, moderniser le cadastre sans moyens adaptés.

Le cabinet indépendant dont nous avons parlé a dû être choisi à la suite d'un appel d'offres de la part du précédent Gouvernement, en mai 2011, mais je n'en sais pas plus…

Nous ne nous situons pas, selon moi, dans un processus de défiance entre l'État français, les outre-mer et l'Union européenne. Simplement, l'octroi de mer, comme je l'ai indiqué, se situe au croisement de deux nécessités plus ou moins compatibles au regard de l'Union européenne : la libre circulation des marchandises et la reconnaissance des handicaps structurels des régions ultramarines, justifiant à leur profit des dispositifs dérogatoires. Dans ce contexte, la Commission européenne nous demande de lui prouver que l'octroi de mer a bien une incidence positive sur l'économie des territoires considérés et qu'il ne constitue pas un système purement protectionniste.