Intervention de Jean-Luc Uguen

Réunion du 15 janvier 2013 à 18h00
Délégation aux outre-mer

Jean-Luc Uguen, conseiller maître, responsable du secteur outre-mer à la quatrième chambre de la Cour des comptes :

Tous ces arguments ont déjà été pris en compte pour justifier le maintien de l'octroi de mer depuis 1992. Les handicaps visés par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne portent sur l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles, la dépendance à l'égard d'un petit nombre de produits. Sans quoi, il n'y aurait pas d'octroi de mer. La Commission européenne demande seulement qu'on en vérifie la pertinence au regard des critères énoncés. D'où, je le répète, la nécessité d'un instrument d'évaluation.

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