Intervention de Jean-Luc Uguen

Tous ces arguments ont déjà été pris en compte pour justifier le maintien de l'octroi de mer depuis 1992. Les handicaps visés par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne portent sur l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles, la dépendance à l'égard d'un petit nombre de produits. Sans quoi, il n'y aurait pas d'octroi de mer. La Commission européenne demande seulement qu'on en vérifie la pertinence au regard des critères énoncés. D'où, je le répète, la nécessité d'un instrument d'évaluation.