Intervention de Jean-Raymond Mondon

Je considère, pour ma part, que, dans un monde de concurrence et en perpétuelle évolution, on ne peut pas décider de mettre en place, pour dix ans, un système dont l'organisation générale et surtout la structure des taux ne seraient modifiables qu'au bout de cinq ans. Aujourd'hui, il est possible de faire évoluer les dispositifs ou les taux de manière beaucoup plus rapide.

Je voudrais citer cet exemple : dans le cadre des APE, sur les biens de consommation courante, et compte tenu des accords passés dans notre région, l'Union européenne avait institué une clause de sauvegarde. Pour l'application de cette clause, il a fallu faire preuve d'innovation. En partenariat avec l'ambassadeur de France pour les pays de la zone, les services de l'État, les services du Conseil régional, mais aussi les socioprofessionnels ont mis en place un service de veille qui permet de mieux comprendre les importations qui se font à La Réunion, et de nous alerter si certaines productions tendent à être en péril. Pourquoi ne pas procéder de la même façon avec l'octroi de mer ? Nos pays sont en pleine évolution. Nous pouvons nous attendre à des créations de nouveaux secteurs d'activité et à des changements de productions : nous avons donc besoin d'être beaucoup plus réactifs.

Nous avons également besoin de suivre et d'évaluer le dispositif de l'octroi de mer. Mais on ne saurait demander aux régions d'établir un rapport tous les ans sur le sujet, puisque les services statistiques ne peuvent pas fournir de données fiables sur l'année précédente – seulement des données provisoires au bout de six mois et des données fiables au bout de deux ans. Il conviendrait d'y remédier.

À l'occasion des États généraux de l'outre-mer, nous avons réclamé une véritable évaluation des politiques publiques de nos régions. Les Délégations du Sénat et de l'Assemblée nous ayant demandé quelles mesures devaient être prises pour La Réunion, nous avons mis l'accent sur cette nécessité. Et je vous renvoie aux propos que le Président de la Cour des comptes a prononcés à ce sujet lors de la cérémonie des voeux adressés au Président de la République.

J'ajoute que le dossier de l'octroi de mer demande toute notre attention, car il s'agit de ne pas commettre d'erreurs. Prenons garde aux propositions que nous pourrions faire. En effet, les fonctionnaires européens voient d'un mauvais oeil les régions ultrapériphériques, consacrées par l'article 299-2 du traité des Communautés européennes, devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Notre CESER aura très prochainement l'occasion de s'entretenir, à La Réunion, avec M. Serge Letchimy qui a été chargé d'une mission sur l'article 349 du TFUE ; il aura également l'occasion de rencontrer un représentant de la Cour des comptes qui viendra faire une étude sur les services de l'État en région. Il y a bien des choses à dire en matière d'évaluation et de suivi. Je pense tout particulièrement aux insuffisances du service des douanes, que nous avons relevées lorsque nous avons travaillé sur le dossier des APE.

Comme on peut le lire dans le rapport Louis Lengrand, l'octroi de mer vise à défendre et à promouvoir les économies locales. Mais d'autres dispositifs y concourent. C'est le cas des exonérations de charges sociales. Avant la fin de l'année, notre Commission devrait rendre un avis et le CESER un rapport sur l'impact des exonérations de charges sociales sur l'emploi à La Réunion, rapport qui viendra compléter celui du cabinet d'études.

En conclusion, nous avons été heureux de la mise en place de votre Délégation. Nous serons à votre disposition sur tout sujet intéressant l'outre-mer. Je pense aussi bien aux contrats de génération, en raison de notre expérience en matière de congés de solidarité, qu'à la Banque publique d'investissement, sur laquelle nous avons commencé à travailler avec nos députés, l'Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts et consignations. Tous ces sujets, comme l'octroi de mer, sont en rapport avec le développement économique de La Réunion et de l'outre-mer. On ne doit pas faire n'importe quoi. Notre développement économique dépend de plusieurs éléments. Nous devons faire preuve de réactivité dans tous les domaines et adresser nos propositions à l'ensemble du Gouvernement et de la représentation nationale, Assemblée nationale ou Sénat.