Intervention de Abdoullah Lala

Premièrement, je vous donnerai quelques chiffres sur les services. Certains de mes confrères experts-comptables sont tentés de délocaliser une partie de la saisie du traitement des comptabilités des entreprises à l'île Maurice ou à Madagascar, où le salaire moyen varie de 50 à 100 euros. Aujourd'hui, le coût de production horaire tourne autour de 100 euros à La Réunion et de 10 euros à Madagascar. Si l'on y rajoute un octroi de mer, par exemple de 10 %, le coût de production sera majoré de 10 euros à la Réunion et celui de mon confrère qui produit à Madagascar et qui importe le même service ne sera majoré que d'un euro. Imaginez donc vers quelle catastrophe sociale nous nous orientons !

Deuxièmement, qu'est-ce que la différenciation des taux apporte aux entreprises, sur le plan pratique ? J'ai parlé d'un client qui avait installé une usine de chauffe-eau solaires. S'il importait des chauffe-eau d'Australie, d'Inde ou d'ailleurs, cela lui reviendrait à 95 dollars pièce. Avec les coûts de production de La Réunion, il peut les proposer à 95 ou 100 dollars. Cela étant, ce n'est pas uniquement l'octroi de mer qui le protège, mais les différentes mesures dont il a pu bénéficier – aide fiscale à l'investissement, exonérations sur les charges sociales, notamment dans les secteurs bonifiés… Ainsi, en étant suffisamment innovant et imaginatif, il est possible d'avoir des coûts de production compétitifs. Ce chef d'entreprise a d'ailleurs créé une trentaine d'emplois, ce qui n'est pas négligeable.

Troisièmement, l'extension de l'octroi de mer aux services posera un problème de recouvrement. Aujourd'hui, le recouvrement de l'octroi de mer sur les produits de consommation se fait essentiellement à l'entrée du territoire – à La Réunion, au port de la Pointe des Galets et à l'aéroport. Comment faire pour les services ? Nous chargerons certaines personnes de procéder à une collecte auprès des entreprises ? Nous créerons un imprimé spécifique ? Cela ne fera qu'augmenter encore la complexité des procédures qui s'imposent aux petites entreprises. Et, si l'on abaisse de 550 000 à 250 000 euros le seuil de taxation, on ajoutera encore d'autres charges qui viendront grever leur comptabilité ; à La Réunion, 10 000 chefs d'entreprise sont en situation de dépôt de bilan virtuel. Je ne pense donc pas que ce soit le bon moment.

Quatrièmement, vous vous êtes interrogés sur l'échelle des taux. Je remarque que la TVA est un impôt simple, avec trois taux – demain, au niveau national, 5, 10 et 20 %. La transparence passe par des taux faciles à mémoriser.

Enfin, le fléchage aurait comme avantage de montrer à nos concitoyens que grâce à ces mécanismes qui soutiennent l'activité, nous avons pu créer des entreprises et des emplois à La Réunion.