Intervention de Hervé Mariton

Nous vous avons entendu, monsieur le rapporteur, distinguer l'AMP, à laquelle vous êtes favorable, de la GPA, que vous refusez. Toutefois, vous donnez comme argument principal à l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes que l'on ne peut ignorer les risques qu'elles courent en se rendant à l'étranger pour se soumettre à une pratique qui leur est interdite en France ; on peut user du même argument pour plaider en faveur de la GPA, vous le savez.

Avec une grande franchise, vous avez souligné que la PMA telle que vous l'envisagez serait très différente de celle, fondée sur l'infertilité médicale, aujourd'hui permise par la loi : il faudrait changer sa définition, et l'on passerait à une procréation au moins autant socialement que médicalement assistée.

Quant à invoquer le principe d'égalité pour expliquer qu'il s'impose d'accorder le droit à la PMA aux couples de femmes comme il l'est aux couples hétérosexuels, cela ne tient en aucune manière : les situations ne sont comparables en rien. Dans le second cas, le recours à la PMA est prévu par la loi de bioéthique en raison d'une infertilité ; dans le premier cas, il n'y a aucune pathologie, tout est lié à la constitution même du couple. Pousser ce raisonnement à son terme aboutirait par exemple à étendre la PMA à des couples hétérosexuels indépendamment de leur âge ou, peut-être, à des choix d'opportunité. Vous justifiez l'extension de la PMA par « la liberté d'avoir un enfant » ; mais, comme pour le mariage, cette liberté emporte une responsabilité.

Vous nous avez enfin parlé de cohérence. Même si le Gouvernement et la majorité ont choisi de scinder la question, nous voulions davantage de clarté au sujet de la stratégie envisagée à propos de l'AMP. Je constate que nous cheminons, et je salue l'honnêteté intellectuelle avec laquelle le rapporteur a reconnu que, sans la PMA, le projet n'est pas cohérent, ce qui peut poser un problème de constitutionnalité. Les auditions l'ont montré : il n'y aura pas d'adoptions internationales, et très peu en France. Pour l'essentiel, la filiation ouverte par la loi se fera donc par la régularisation de PMA et de GPA transgressives commises à l'étranger. La force réelle du texte découlerait donc d'amendements que vous déposeriez pour étendre la PMA. Nous serions tout aussi contre, mais au moins le projet serait-il cohérent. Il ne l'est pas, vous l'avez reconnu, ce qui ne va pas sans poser des questions sur sa solidité juridique.