Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Pourquoi avez-vous prévu deux projets de loi, plutôt qu'un seul et même texte ? Pour la clarté de nos débats, c'eût été préférable !

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