Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Notre collègue Coronado l'a dit lui-même, cet amendement est lié à la réforme du code de la famille. Il y a donc bien un lien entre la présente réforme et celle qui nous sera soumise dans quelques semaines. Nous veillerons également à ce que la distinction qu'a établie Mme la garde des Sceaux entre le code de la santé publique et le code civil soit à nouveau abordée, sans doute en séance publique.

Ce qui nous est proposé est une parfaite fiction de filiation, dépourvue de toute cohérence biologique. C'est même une forme de falsification.

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