Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Houillon, seriez-vous surpris que le code civil et le code de la santé publique ne soient pas un seul et même document ? Nous répétons depuis le mois de juin que la PMA relève du second, mais vous semblez ne découvrir le sujet qu'à la faveur de la récente mobilisation de la société civile. Ne nous faites donc pas de procès d'intention en évoquant les supposées raisons politiques – ou plutôt opportunistes – de notre démarche.

Monsieur Mariton, vous parlez de fiction ; mais l'adoption – surtout internationale – ou la PMA ne sont-elles pas également des fictions, tout comme la présomption de paternité, dont les juristes disent qu'elle assure la paix des familles ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, car la présomption de parenté – qui couvre d'éventuelles fictions – suppose un mode d'établissement de la preuve qui ferait défaut dans le cas des couples de même sexe. L'ouverture de ce droit pourrait détruire une liberté. C'est pourquoi le Gouvernement considère que, dans ce type de couples, l'établissement de la parenté doit faire l'objet d'une démarche.