Intervention de Denys Robiliard

« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Vous avez reconnu l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous me direz que l’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois est de nature à satisfaire cette disposition essentielle.