Intervention de Christian Eckert

Je vais essentiellement répondre à celui qui propose la suppression de l'AME.

Je ne suis pas médecin mais j'ai cru comprendre, cher collègue, que vous souhaitiez réserver le droit d'être soigné uniquement à ceux qui sont en situation d'urgence. Il me semble qu'on parle ici de droit à la santé plutôt que de droit au secours d'urgence. Le droit à la santé va au-delà des situations d'urgence.

Sur un plan plus factuel, le droit à la santé pour tous est reconnu par toute une batterie de traités internationaux dont la France est signataire : le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1979, la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, la charte sociale européenne en 1961.

En droit français, un dispositif d'aide médicale gratuite a donc été instauré dès 1953 pour financer les dépenses des personnes non affiliées automatiquement à l'assurance maladie, qu'elles soient ou non en situation régulière.

Supprimer ce dispositif serait évidemment contraire aux valeurs humanitaires de la France. Ce serait aussi de nature à créer un véritable problème de santé publique. J'ajoute, si besoin était, que la suppression de l'AME serait contraire aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 sur le droit à la santé.

Vous pouvez toujours en faire une question d'argent et lier cela à des problèmes d'immigration. En tout cas, ce qui anime le texte proposé par le Gouvernement est véritablement d'assurer le droit à la santé pour tous, femmes et enfants compris.

Enfin, selon l'OMS, « la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ».

Nous ne partageons évidemment pas votre analyse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC. et écologistes).