Intervention de Pascal Cherki

Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale !

L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides.

L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cela a pour effet de la rendre apatride. Il s’agit d’une disposition introduite par le gouvernement de Lionel Jospin, vous le savez, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez alors l’un de ses conseillers techniques.

Tel est le mouvement global de notre droit et c’est le sens du juste refus de la stigmatisation des binationaux. En l’occurrence, comment procédera-t-on ? En usant d’un argument que vous ne pouvez pas accepter, mes chers collègues : on va se servir de la ratification de la convention internationale de 1961 qui vise à éliminer les cas d’apatridie car, comme notre collègue Lellouche l’a dit, l’utilisation d’une réserve permettra de donner une base juridique conventionnelle à la possibilité de fabriquer des apatrides.

Je terminerai par cet argument : monsieur le Premier ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas qu’il s’agit de respecter la parole du Président de la République.