Intervention de Jean-Luc Laurent

Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France.

Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d’autres pays en fabriquant des apatrides dont beaucoup seraient impossibles à expulser. D’après une lettre que m’a adressée le Président de la République en réponse à un courrier lui exposant mon désaccord sur ce dispositif de déchéance, celle-ci permet d’assigner à résidence sans limitation de durée. Est-ce le but ultime de la réforme qui nous est proposée en termes de mesures d’éloignement, monsieur le Premier ministre ? Il me semble que cela mérite des précisions. À l’évidence, cette mesure manque son but symbolique et aura une portée pratique très limitée.