Intervention de Karine Berger

Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien des façons, par son territoire, ses frontières, sa langue selon certains dont je suis, mais ce qui la constitue par-dessus tout, c’est le contrat politique selon lequel les Français sont égaux devant la loi et donc devant les peines, quelle que soit leur origine.

Il importe de distinguer parfaitement l’article 2 tel qu’il est à l’instant où je parle et l’article 2 tel qu’il sera une fois modifié par l’amendement du Gouvernement et que nous pourrons voter, car il ne s’agit pas du tout du même article. Il est fondamental de ne pas inscrire dans la Constitution une différence entre les Français selon qu’ils ont une nationalité ou deux. Par là même, nous disons au Conseil constitutionnel que toute loi passée ou future relative à la déchéance de nationalité prétendant différencier les Français en fonction de leur origine ne serait pas constitutionnelle. C’est une différence fondamentale. C’est pourquoi l’article 2 ne peut être voté en l’état, contrairement à l’article 2 modifié par l’amendement du Gouvernement qui disposera clairement que la déchéance de nationalité est une peine qui s’applique à tous ou à personne.