Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement vise à introduire dans la structure du projet de loi un nouveau chapitre Ier bis, relatif à la filiation et à la filiation adoptive. Puisque les amendements sur la possession d'état ont été retirés, la phrase de ma proposition qui se lisait « Dispositions relatives à la filiation et à la filiation adoptive » doit dorénavant être rédigée ainsi : « Dispositions relatives à la filiation adoptive ».
