Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 15h00
Protection de la nation — Article 2

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

La proposition du Gouvernement vise à transférer la déchéance de nationalité du code civil, où elle figurait à l’article 25, au code pénal, niant ainsi toute autre qualité que celle de criminel.

J’ajoute qu’il convient d’être modéré en matière de rappels historiques. J’ai eu l’occasion, alors que j’exerçais d’autres responsabilités, de travailler sur la notion d’indignité nationale. On peut en admettre le principe, mais cette notion-là est précisément datée de 1944. Pour des raisons nobles d’ailleurs, mais qu’il faut rapporter à la totalité de ce que fut l’indignité nationale, en particulier le fait qu’elle tendait à être rétroactive, qu’elle était prononcée par des juridictions extraordinaires, les sections spéciales, et qu’elle visait, comme l’écrivait Camus, « ceux qui ont su trahir leur pays sans cesser de respecter la loi ». Nous ne sommes pas dans ce cas.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

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