Intervention de Erwann Binet

L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Afin de faciliter cet exercice en commun en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, cet amendement prévoit que, dans cette situation, l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Si les titulaires de l'autorité parentale ne souhaitent pas l'exercer conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales dans les conditions de droit commun pour que leur convention soit homologuée.