Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution.

Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir.

Y figurent déjà « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». S’il paraît utile d’ajouter après « la nationalité » : « et ses conditions d’acquisition, de perte et de déchéance », je ne vois aucun inconvénient à le faire.

Aller au-delà n’est pas absolument nécessaire, puisque figurent d’ores et déjà, dans le code civil et dans le code pénal, les dispositions pouvant être employées. Je vous renvoie à l’article 25 du code civil et à l’article 131-26 du code pénal, que j’ai déjà cité. L’article 422-3 de ce même code précise que la peine complémentaire que constitue l’interdiction des droits civiques est encourue par les auteurs d’actes de terrorisme les plus graves.

À mon sens, il suffit que le Gouvernement précise la compétence du législateur en matière de déchéance de nationalité, sans qu’il soit utile d’aller plus loin, puisque, dans ce cas, on en serait réduit à décrire le droit positif existant.