Intervention de Charles de Courson

À l'époque de Napoléon, une partie des Français se mariaient religieusement, mais pas civilement. Il a donc été décidé d'interdire aux ministres du culte de procéder au mariage si le couple ne s'était pas, au préalable, marié civilement. Les officiers de l'état civil délivraient un document certifiant le mariage civil et qui, remis au ministre du culte, permettait le mariage religieux. En l'absence de cette attestation, le ministre du culte devait refuser d'unir le couple.

Malgré la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État, cette règle continue de s'appliquer. Ainsi, l'article 433-21 du code pénal dispose que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Cette sanction est devenue désuète et cet article du code pénal paraît contraire à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cette disposition empêche en effet des citoyens qui ne veulent pas se marier civilement d'avoir accès au mariage religieux – à moins qu'ils ne s'unissent à l'étranger. Il est temps d'abroger cet article du code pénal.