Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 15h00
Protection de la nation — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Le présupposé inconscient selon lequel nous appartiendrions à une nationalité qui exclut toute possibilité de terrorisme me semble purgé par le fait que la loi s’applique désormais à tous les terroristes, quel que soit le mode par lequel ils ont acquis la nationalité, et qu’ils soient mononationaux ou binationaux.
Quant aux autres questions qui ont été soulevées, elles sont résolues par la rédaction de l’amendement du Gouvernement, issu des travaux de la commission, lequel prévoit que l’on peut priver quelqu’un des droits afférents à la nationalité sans prononcer de déchéance de la nationalité.
